Le Parlement a voté le 20 février 2019 en séance plénière le décret relatif au renforcement de la gratuité scolaire qui s’inscrit dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence, le but étant d’ « assurer à chaque enfant une place dans une école de qualité et faire évoluer l’organisation scolaire afin de rendre l’école plus accessible, plus ouverte sur son environnement et mieux adaptée aux conditions du bien-être de l’enfant ».

Le Pacte prévoit clairement d’atteindre progressivement la gratuité selon le niveau d’études et le type de frais. Le décret a pour but de renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement en débutant par l’enseignement maternel.

Le texte clarifie à cet égard les concepts de frais scolaires et extrascolaires, dans le cadre de l’article 100 du décret Missions, en précisant ce qu’ils recouvrent. Il définit également limitativement les frais scolaires autorisés au maternel pour les activités culturelles et sportives ainsi que pour les séjours pédagogiques avec nuitées.

Le décret crée concomitamment une subvention spécifique à destination des écoles maternelles et destinée à l’achat des fournitures scolaires qui ne pourront plus être réclamées.

Par ailleurs, il renforce le dispositif de contrôle de la réglementation et son cadre de sanction pour tous les niveaux d’enseignement.

Cette proposition vise aussi la diffusion obligatoire auprès des parents de l’information relative à la législation concernant les frais scolaires et vise également à repréciser le rôle à jouer par certains partenaires de l’école, en l’occurrence les conseils de participation et les associations de parents.

 

Le Parlement a voté le 20 février 2019 en séance plénière le décret relatif au renforcement de la gratuité scolaire qui s’inscrit dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’excellence, le but étant d’ « assurer à chaque enfant une place dans une école de qualité et faire évoluer l’organisation scolaire afin de rendre l’école plus accessible, plus ouverte sur son environnement et mieux adaptée aux conditions du bien-être de l’enfant ».

Le Pacte prévoit clairement d’atteindre progressivement la gratuité selon le niveau d’études et le type de frais. Le décret a pour but de renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement en débutant par l’enseignement maternel.

Le texte clarifie à cet égard les concepts de frais scolaires et extrascolaires, dans le cadre de l’article 100 du décret Missions, en précisant ce qu’ils recouvrent. Il définit également limitativement les frais scolaires autorisés au maternel pour les activités culturelles et sportives ainsi que pour les séjours pédagogiques avec nuitées.

Le décret crée concomitamment une subvention spécifique à destination des écoles maternelles et destinée à l’achat des fournitures scolaires qui ne pourront plus être réclamées.

Par ailleurs, il renforce le dispositif de contrôle de la réglementation et son cadre de sanction pour tous les niveaux d’enseignement.

Cette proposition vise aussi la diffusion obligatoire auprès des parents de l’information relative à la législation concernant les frais scolaires et vise également à repréciser le rôle à jouer par certains partenaires de l’école, en l’occurrence les conseils de participation et les associations de parents.