Sur proposition de la Ministre de l’Éducation, Marie-Martine Schyns, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce 23 octobre 2018 l’avant-projet de décret relatif à la gratuité.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des mesures du Pacte pour un Enseignement d’excellence qui prévoit d’atteindre progressivement la gratuité, en commençant par le maternel.

L’importance de l’enseignement maternel n’est plus à démontrer, tant pour le développement de l’élève que pour son futur parcours scolaire. C’est le point de départ de la scolarité. De nombreuses études montrent par ailleurs que les parents doivent encore trop souvent payer pour la scolarité de leur enfant en maternelle.

Le décret instaure l’interdiction d’exiger des « frais facultatifs » de la part des parents, en adaptant le cadre législatif actuel. Cela va se concrétiser de deux façons :

  • En définissant explicitement et de manière limitative les seuls frais scolaires qui resteront autorisés et selon quelles modalités.
  • En interdisant toute autre demande de paiement de frais scolaires aux parents d’élèves.

Le décret vise aussi à attribuer aux écoles maternelles une somme d’argent destinée exclusivement à l’achat de fournitures scolaires pour compenser le fait que de tels frais ne pourront plus être réclamés directement ou indirectement aux parents d’élèves. Le montant sera attribué sous la forme d’une subvention/dotation spécifique, distincte des subsides de fonctionnement, qui tiendra compte de l’inscription des élèves tout au long de l’année scolaire et de la nécessité de renouvellement des fournitures visées.

Ce mécanisme permet donc aux écoles de ne pas être lésées par la gratuité en faveur des parents.

La gratuité en maternelle représentera un budget annuel de 10 millions d’euros alloué pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, en visant plus particulièrement l’octroi d’une compensation aux écoles permettant de tendre vers une gratuité totale, sur la base d’une montée en puissance du budget disponible :

Rentrée Subvention gratuité Nombre d’élèves estimé au 30/09/17 Montant par élève
M1 M2 M3 spécialisé
2019 3.786.600€ 61 693 1417 50 € x 1.2
2020 6.904.200€ 61 693 51 960 1417 50 € x 1.2
2021 10.094.340€ 61 693 51 960 53.169 1417 50 € x 1.2

Pour ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire, l’avant-projet de décret habilite le Gouvernement à déterminer des plafonds maximum aux frais scolaires. Sur cette base, le travail va donc se poursuivre sous cette législature afin de renforcer l’accessibilité financière de l’école pour ces niveaux d’enseignement.