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Vote au Parlement de la nouvelle organisation du travail enseignant

Vote au Parlement de la nouvelle organisation du travail enseignant

Voté au Parlement ce 13 mars 2019, le décret sur la nouvelle organisation du travail enseignant constitue une avancée majeure en ce qu’il explicite et rend plus visibles les différents éléments du travail d’un enseignant.

Le décret permet une plus grande souplesse aux PO, pour pouvoir réagir adéquatement en cas de pénurie d’enseignants ou pour gérer plus efficacement les moyens d’encadrement.

Les composantes du travail des enseignants

Pour les membres du personnel enseignant, quels que soient la forme et le niveau d’enseignement, l’organisation du travail est désormais balisée par les composantes suivantes :

1° le travail en classe, qui correspond aux périodes que l’enseignant preste face à ses élèves : désormais, tous les enseignants sont à la plage la plus basse (exemple : pour le secondaire supérieur, tous les enseignants sont à 20h et non plus entre 20h et 22h) ;

2° le travail pour la classe, qui correspond au travail que l’enseignant preste de manière autonome (préparations de cours, correction des épreuves d’évaluation…) ;

3° le service à l’école et aux élèves, qui comprend des missions obligatoires et des missions collectives au choix de l’établissement ;

4° la formation en cours de carrière, qui reste organisée pendant plusieurs demi-jours sur l’année scolaire ;

5° le travail collaboratif, qui constitue une modalité transversale des quatre premières composantes précitées et qui sera exercé à raison de 60 périodes par an (au moins 60 dans le fondamental).

Au vu de l’introduction de périodes de travail collaboratif et afin de ne pas alourdir la charge de travail des enseignants du secondaire, les périodes de plages sont donc supprimées. Dans l’enseignement fondamental, les périodes précédemment consacrées à la concertation le seront désormais au travail collaboratif. Les pratiques collaboratives existent déjà dans de nombreuses écoles, mais ne sont pas toujours valorisées, alors qu’elles favorisent la cohérence des apprentissages et des évaluations, qu’elles contribuent au développement professionnel et qu’elles permettent de créer une culture d’école autour d’un projet commun. Pour en savoir plus : vade-mecum du travail collaboratif.

La rémunération des heures supplémentaires sur base volontaire

Pour les enseignants qui souhaiteraient sur base volontaire aller au-delà d’un horaire complet, le décret prévoit qu’ils pourront prester des périodes additionnelles rémunérées. Les pouvoirs organisateurs qui doivent faire face à l’absence d’un enseignant pourront, par exemple, confier rapidement à un autre enseignant (temporaire prioritaire ou nommé) de l’école le suivi des cours de son collègue, ce qui permettra d’assurer la continuité des apprentissages. Indépendamment de toute absence, les PO pourront également confier des périodes additionnelles à un enseignant du secondaire pour éviter de scinder le cours dont il a la charge. C’est le seul cas où des périodes additionnelles peuvent être confiées à un  temporaire non prioritaire.

100 euros par an pour les enseignants utilisant du matériel informatique privé

Afin de soutenir la transition numérique de la gouvernance des établissements scolaires, l’usage des nouvelles technologies et leur intégration dans les dispositifs d’enseignement, le décret instaure une intervention financière à ces membres du personnel, liée à l’utilisation d’un matériel informatique privé et d’une connexion internet privée dans le cadre de leur fonction. Cette intervention forfaitaire de 100 euros par an prend la forme d’une indemnité immunisée fiscalement, qui s’appliquera aussi bien aux temporaires qu’aux définitifs, sera versée au terme de chaque année civile aux membres du personnel qui ont cumulé au minimum 90 jours de prestations de service au cours de cette année.

 

Le service à l’école

Le décret introduit également le concept de « service à l’école et aux élèves », qui se subdivise en missions obligatoires et missions collectives.

Les missions obligatoires recouvrent des activités qui étaient déjà demandées aux enseignants dans le cadre de leur fonction : il s’agit par exemple des conseils de classe programmés anticipativement dans le calendrier scolaire, des réunions entre parents et professeurs, de la participation aux jurys de qualification…

Les missions collectives relèvent elles de la liberté pédagogique des PO (par exemple : délégué pour les jeunes enseignants, délégué pour les aménagements raisonnables…). Les personnes qui exerceront ces missions pourront voir leur nombre de périodes de travail pour la classe réduit.

Dans l’enseignement secondaire ordinaire, ces missions collectives s’exerceront dans le cadre des 3 % réservés pour des activités autres que des cours. Dans l’enseignement fondamental ordinaire et dans l’enseignement spécialisé, elles s’exerceront dans le cadre des 1 560 minutes hebdomadaires ou du pourcent complémentaire pour les enseignants expérimentés.

Du neuf pour les professeurs expérimentés

Une anticipation des moyens prévus dans le cadre de la carrière en trois étapes servira, dès l’année scolaire prochaine, à l’exercice de ces missions par des enseignants expérimentés. L’exercice de ces missions s’accompagnera d’un allègement de l’horaire face à la classe.

La liberté a été laissée aux PO quant à l’attribution des périodes aux membres du personnel, pour l’exercice des missions collectives. Par ces mesures, la volonté est de donner plus de flexibilité aux PO quant à l’utilisation de leurs moyens d’encadrement.

Pour bien comprendre les enjeux du Pacte d’excellence

L’ESSENTIEL DU PACTE

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence est le fruit d’un intense travail collaboratif entamé en 2015. Il est fondé sur une ambition commune à l’ensemble des partenaires de l’école : renforcer la qualité de l’enseignement pour tous les élèves.

Un résumé du Pacte ?  Consultez la synthèse des 5 axes stratégiques du Pacte.

Où en est-on aujourd’hui ? L’avis n°3 qui regroupe les principaux acteurs du monde enseignant a été adopté par le Gouvernement et regroupe les balises qui orientent la suite des travaux du Pacte.  Lire la suite

Le Pacte pour un enseignement d’excellence passe la vitesse supérieure !

Le Pacte pour un enseignement d’excellence a franchi une nouvelle et importante étape ce vendredi 4 mai avec la notification et l’adoption par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de plusieurs dossiers clés de cette vaste réforme.

Les ministres ont approuvé :

  • Une note décidant de la création d’une entité Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE – Pouvoir organisateur) juridiquement distincte et indépendante de l’Administration générale de l’Enseignement (AGE – Pouvoir régulateur), à partir du 1er janvier 2019.

Ce projet permet le renforcement de l’enseignement officiel organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en garantissant sa neutralité et son caractère public. Il assure aussi l’impartialité du pouvoir régulateur par rapport à l’ensemble des établissements.

Le Gouvernement s’est également accordé sur des mécanismes assurant, de manière pérenne, le financement de l’enseignement organisé et donnant à l’entité créée les moyens d’opérer la réforme.

Celle-ci se déroulera en concertation étroite avec les membres du personnel du réseau. Le transfert du personnel vers la nouvelle entité s’effectuera de manière progressive et dans le respect de la concertation sociale.

  • Les avant-projets de décret, en deuxième lecture, d’une part sur le déploiement d’un nouveau cadre de pilotage et de gouvernance entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et les établissements scolaires et, d’autre part, sur le statut des futurs directeurs de zone et délégués aux contrats d’objectifs, ainsi qu’une note sur la réorganisation du Service général de l’Inspection.
  • Le texte sur le nouveau cadre de pilotage et de gouvernance définit les objectifs à atteindre par le système scolaire dans son ensemble, à savoir les « objectifs d’amélioration », ainsi qu’un cadre d’élaboration des plans de pilotage/contrats d’objectifs spécifiques pour chaque établissement scolaire.

Les premiers plans de pilotage seront élaborés à partir de septembre 2018 pour les établissements scolaires qui ont été sélectionnés, sur base volontaire, en septembre dernier. Ces plans, dès lors qu’ils auront été approuvés, constitueront le contrat d’objectifs des établissements pour une période de 6 ans.

En outre, les écoles se révélant en « écarts significatifs de performances » pourront bénéficier d’un dispositif d’accompagnement spécifique.

L’objectif à travers cette nouvelle gouvernance est de faire évoluer notre enseignement vers un enseignement à la fois plus efficace, mais aussi plus équitable.

  • L’avant-projet de décret, en deuxième lecture, créant le service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs.

L’adaptation du système de gouvernance s’accompagnera de la création d’un corps de 88 délégués aux contrats d’objectifs, qui travailleront sous l’autorité de 9 directeurs de zones au sein du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les 88 délégués joueront un rôle central dans l’élaboration et l’évaluation des contrats d’objectifs.

  • En parallèle, le Gouvernement a pris acte d’une note sur la réorganisation du Service général de l’Inspection, qui entérine le rôle essentiel et reconnu de l’Inspection dans le futur cadre de pilotage.

Les membres du service Inspection seront chargés de quatre missions :

  • L’évaluation de pratiques pédagogiques spécifiques (ex : immersion, P45-P90, alternance…) ;
  • La réalisation d’audit en vue d’établir un diagnostic d’établissements en difficulté ;
  • Des investigations et des contrôles spécifiques afin de s’assurer du respect de la réglementation ;
  • L’expertise pédagogique au sein de différentes commissions (ex : élaboration des référentiels des différentes disciplines).

Le cadre provisoire du personnel, défini après une première estimation des besoins, fera l’objet d’une objectivation en 2023 sur base d’une évaluation de la mise en pratique du dispositif.

Une procédure de recrutement sera organisée afin de permettre aux inspecteurs faisant fonction d’être nommés.

La Ministre de l’Éducation Marie-Martine Schyns présentera au Gouvernement un avant-projet de décret sur la réforme de l’Inspection avant le début des congés parlementaires de juillet 2018.

  • Une note d’orientation sur les grilles horaires du futur tronc commun, fruit d’un long travail d’élaboration collective.

Pour l’enseignement fondamental, la grille horaire indicative intègre l’éveil scientifique et aux sciences humaines dès le début du primaire, tout en insistant sur l’apprentissage des fondamentaux (français et mathématiques), ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour tous. Pour chaque discipline, les référentiels en cours d’élaboration fixeront les attendus annuels déterminant les matières que les enseignants seront tenus de travailler durant l’année scolaire dans des volumes similaires.

Pour l’enseignement secondaire, la grille proposée pourra être mise en œuvre, au choix des équipes pédagogiques, selon quatre modalités organisationnelles :

  • Une grille hebdomadaire de 32 périodes de 50 minutes, l’accompagnement personnalisé pouvant être réparti entre les différentes disciplines ;
  • Une grille hebdomadaire de 34 périodes de 45 minutes regroupées par blocs de 90 minutes ;
  • Une grille hebdomadaire de 32 périodes de 50 minutes, complétée par des moments d’apprentissage « concentré » représentant au moins 18 demi-journées ;
  • Une grille hebdomadaire de 30 périodes de 50 minutes, complétées par quatre semaines d’apprentissage « concentré »

Le volume horaire consacré aux différentes disciplines sera similaire dans chacune de ces modalités.

L’approbation de ces textes révèle la volonté sans faille du Gouvernement d’avancer dans la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence. Chaque étape franchie nous rapproche de notre objectif, celui d’un système éducatif réunissant tous les acteurs concernés par l’avenir de nos enfants autour d’un même objectif : assurer un enseignement de meilleure qualité à tous les élèves.

Avis n°3 Le texte du Pacte

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